Investissement et fiscalité

Depuis le 1er septembre 2014, la loi de défiscalisation Pinel remplace l'ancien dispositif Duflot. Tout comme le précédent, il est centré sur le neuf et le logement écologique. Il est exclusivement réservé aux logements respectant la nouvelle Réglementation thermique 2012 (RT 2012), qui est entré en vigueur au 1er janvier 2013.

Peuvent également en bénéficier les logements conformes au label « BBC 2005 » de la RT 2005, ou enfin, pour les logements anciens ayant fait l’objet d’une rénovation « ceux justifiant d’un certain niveau de performance énergétique ».

Les investisseurs immobiliers ne seront plus obligés de louer leur bien pendant 9 ans pour bénéficier des avantages fiscaux. Ils pourront désormais choisir de s'engager sur 6, 9 ou 12 ans, pour des taux de réduction d’impôts respectifs de 12, 18 ou 21 % (dans la limite de 6 000 € de réduction d’impôt par an).

La valeur du logement n’est prise en compte que dans une limite de 300 000 €, avec un plafond d’achat fixé à 5 500 €/m².

Autre nouveauté, l’investisseur pourra donner en location le bien à ses parents ou à ses enfants, ce qui avait été interdit dans la loi Duflot, alors que cette possibilité était envisageable dans les dispositifs fiscaux précédents.

nb : faire un investissement locatif immobilier présente des risques; le non‐respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Un programme IROISE PROMOTION est défiscalisable dès maintenant, il s'agit des jardins du Relecq

Plafonds de loyers

Ce nouveau dispositif généralise les plafonds de loyers et de ressources des locataires . Le décret n° 2012-1532, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, fixe ces plafonds qui sont réactualisés chaque année:

Plafonds de loyers 2020

Zone A bis (Paris et l’Île-de-France) = 17,43 €/m²
Zone A (Côte d’Azur, frontière suisse) = 12,95 €/m²
Zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants) = 10,44 €/m²
Zone B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants, sous réserve) = 8,88 €/m2

Ces plafonds sont modulables en fonction de la surface selon un coefficient de (0,7 + 19/S où S désigne la surface), plafonné à 1,20. Il en résulte que les loyers plafonds s’appliquent pour un appartement de 63m² et sont majorés de 20% pour une surface inférieure ou égale à 38m² et diminuée au-delà de 63m² (par exemple, le loyer plafond pour un T4 de 78m² serait de 94% des plafonds ci-dessus).

Il est précisé que la surface est bien la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes plafonné à 8m².

Les plafonds de Ressources des locataires Loi Pinel 2020

	Plafonds de ressources des locataires en €
	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	38 465	38 465	31 352	28 217
Couple	57 489	57 489	41 868	37 681
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge	75 361	69 105	50 349	45 314
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge	89 976	82 776	60 783	54 705
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge	107 053	97 991	71 504	64 354
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge	120 463	110 271	80 584	72 526
Majoration pour personne à charge complémentaire	+ 13 421	+ 12 286	+ 8 990	+ 8 089